Aux termes de l’art. 230 Cpa, il n’est pas alloué de dépens aux collectivités et organismes
publics qui ont obtenu gain de cause. Exception peut être faite à cette règle lorsque ces
collectivités ont dû faire appel à des experts ou mandataires extérieurs et qu’il en résulte
des frais élevés ou que d’autres circonstances particulières le justifient, notamment la
complexité en fait ou en droit de l’affaire, le fait que la partie adverse était assistée d’un
mandataire professionnel ou lorsque l’équité l’exige.