dite
délégation législative remplit les quatre conditions usuelles, à savoir elle est contenue dans
une loi formelle, elle se limite à une matière déterminée, elle contient les grandes lignes
des règles de droit que le délégatoire doit adopter et elle n’est pas exclue par la Constitution,
ce que les recourants ne contestent pas. Ils ne prétendent pas non plus que le Conseil
fédéral aurait outrepassé les limites de compétence déléguée par le pouvoir législatif. En
tout état de cause, le contrôle de la légalité d’une ordonnance tend à se réduire à un
contrôle de son arbitraire ;