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que seront renvoyés les projets qui, au moment de la demande, sont contraires à des
prescriptions communales en matière de construction faisant l’objet d’un dépôt public. Or,
au moment du dépôt de la demande de permis de construire, le 17 février 2020, le PDCatm
ne faisait pas l’objet d’un dépôt public ; il n’a d’ailleurs jamais fait l’objet d’un dépôt public.

6.7. Pour toutes les raisons qui viennent d’être évoquées, le grief des recourants relatif à une
prétendue violation de l’obligation de planifier doit être rejeté.