- conformément aux dispositions de la loi sur la construction et l’entretien des routes
concernant les plans de routes, les plans spéciaux cantonaux prennent effet dès le
dépôt public;

- si une demande a été présentée compte tenu de nouvelles prescriptions prévues, la
décision sera prise en vertu de celles-ci, une fois qu’elles auront été approuvées.