La
suite de la procédure aurait dû être la suivante : consolidation du dossier, transmission du
dossier au canton pour examen préalable, dépôt public et adoption formelle par les autorités
communales. La seconde exception n’entre pas en ligne de compte, dans la mesure où elle
concerne les dispositions de la Loi sur la construction et l’entretien des routes. La troisième
exception ne s’applique pas non plus.