1 LCAT et, par la même occasion, les principes de la légalité, de la nonrétroactivité des lois, de l’arbitraire, de la sécurité du droit et de la confiance dans les plans.
En effet, une décision relative au permis de construire doit être prise conformément au droit
en vigueur au moment où elles sont présentées, ce qui exclut une application rétroactive
des lois. Ainsi, l’installation litigieuse reposait, au jour où le permis de construire a été
délivré, sur le plan d’aménagement local et le RCC en vigueur.