Sur le vu des normes de compétences et de délégation figurant dans la Cst, respectivement
dans la loi formelle (art. 12 al. 2 et 13 LPE), le principe de la légalité (art. 36 al. 1 Cst), en
particulier celui de la réserve de la loi, est pleinement respecté. La technologie 5G (new
radio) ne fait pas l’objet d’une réglementation spéciale dans l’ORNI, les valeurs limites étant
uniquement fixées en fonction de la fréquence du rayonnement. La fixation des valeurs
limites dans une ordonnance présente en outre l’avantage d’une possibilité d’adaptation
plus rapide en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques.