5.3. L’autorité intimée considère qu’en se prévalant d’une violation du principe de la légalité, en
conjonction avec le principe de la séparation des pouvoirs, les recourants ne critiquent pas
directement la décision attaquée ; leur argument est de nature politique.

Par ailleurs, elle relève que le principe de la légalité impose des obligations à l’Etat et à ses
organes et services. Dites obligations imposées à l’Etat ne correspondent pas à des droits
subjectifs reconnus à des particuliers, sous réserve de deux domaines étrangers au cas
d’espèce. Ainsi, la légalité est un principe constitutionnel et non un droit constitutionnel
indépendant.