1. Violation du principe de la légalité en conjonction avec le principe de la séparation
des pouvoirs (c. 5) ;
2. Violation de l’obligation de planifier (c. 6) ;
3. Problématique du rayonnement non ionisant (violation du principe de précaution)
(c. 7) ;
4. Absence de contrôle du respect des valeurs limites sur le long terme (c. 8) ;
5. Violation du droit à la vie et à la protection de la sphère privée (c. 9) ;
6. Violation des règles en matière de protection du patrimoine bâti (c. 10).

5. Violation du principe de la légalité en conjonction avec le principe de la séparation
des pouvoirs