Il s’agit de l’appréciation anticipée des preuves. L’autorité pourra ainsi mettre un terme à
l’instruction lorsque les preuves administrées lui auront permis de former sa conviction et
que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui
lui sont encore proposées, elle a la certitude que celles-ci ne pourront pas l’amener à
modifier son opinion ; il en est de même si le fait à établir résulte déjà des constatations
ressortant du dossier (BROGLIN, WINKLER DOCOURT, MORITZ, op.cit., N 265 ; BERNARD,
BELLANGER, Les grands principes de la procédure administrative, 2023, pp 73 et 74).