{"Signatur": "JU_TC_009", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2025-07-03", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_009_CA-2023-35_2025-07-03.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CA_2023_35_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73bb5c86863dbbdc140220226147c45e583959f58d53644cc27999fbdeeaf1cebd25aa058c0c793f7618ca6c2401cec4fd&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73bb5c86863dbbdc140220226147c45e583959f58d53644cc27999fbdeeaf1cebd25aa058c0c793f7618ca6c2401cec4fd&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CA_2023_35", "Checksum": "34855c9e02c935e166756ed5e63b8939"}, "Scrapedate": "2026-03-21", "Num": ["CA 2023 35"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires contentieuses 03.07.2025 CA 2023 35"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Affaires contentieuses"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires contentieuses"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Affaires contentieuses"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recours contre décision sur opposition - octroi d'un permis de construire | grand permis"}], "ScrapyJob": "446973/25/2332", "Zeit UTC": "21.03.2026 00:26:00", "Checksum": "d45ca1679a6ab5b0225c4ff914e5d297", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Affaires contentieuses 03.07.2025 CA 2023 35\nRegeste:\nRecours contre décision sur opposition - octroi d'un permis de construire | grand permis\n\n Cette dernière disposition est une « Kann-Vorschrift », de sorte qu’une certaine latitude\nd’appréciation est laissée à l’autorité. En pratique, une indemnité de dépens est allouée aux\ncollectivités publiques qui obtiennent gain de cause lorsqu’elles ne disposent pas, en raison\nde leur taille, d’une infrastructure administrative et juridique suffisante pour procéder sans\nl’assistance d’un avocat. Tel n’est pas le cas des communes de Delémont, Porrentruy et de\nHaute-Sorne en matière de permis de construire. Ces communes disposent, en effet, de\ncompétences pour octroyer des permis de construire en vertu de l’art. 8 al. 1 DPC\n(BROGLIN/WINKLER DOCOURT/MORITZ, op. cit., nos 700 et 701, ainsi que la note n° 952).\n\nIl n’y a dès lors pas lieu d’allouer de dépens à l’autorité intimée. Il en va de même de\nl’intimée qui, certes, conclut sous suite de frais et dépens dans sa réponse du 30 juin 2023.\nToutefois, elle n’est pas représentée par un mandataire professionnel et elle ne motive\naucun dépens.\n\nPar ces motifs\n\nLe Juge administratif\n\nrejette\n\nle recours du 16 mai 2023 ;\n\nmet\n\nles frais de la procédure, fixés à CHF 1’450.-, à la charge des recourants, solidairement entre\neux, à prélever sur leur avance ;\n\nn’alloue pas\n\n43\nde dépens à l’intimée, ni à l’autorité intimée ;\n\ninforme\n\nles parties qu’elles peuvent recourir contre la présente décision dans un délai de 30 jours dès la\nnotification auprès de la Cour administrative du Tribunal cantonal à Porrentruy. Le recours\ncontiendra des conclusions, des motifs et des moyens de preuve. La décision attaquée sera\njointe ;\n\nordonne\n\nla notification de la présente décision aux parties.\n\nPorrentruy, le 3 juillet 2025/bc\n\nBruno Carnazzi Boris Schepard\nSecrétaire Juge administratif\n\nA notifier aux parties.\n\n44\n"}