{"Signatur": "JU_TC_009", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2025-07-03", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_009_CA-2023-35_2025-07-03.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CA_2023_35_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73bb5c86863dbbdc140220226147c45e583959f58d53644cc27999fbdeeaf1cebd25aa058c0c793f7618ca6c2401cec4fd&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73bb5c86863dbbdc140220226147c45e583959f58d53644cc27999fbdeeaf1cebd25aa058c0c793f7618ca6c2401cec4fd&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CA_2023_35", "Checksum": "34855c9e02c935e166756ed5e63b8939"}, "Scrapedate": "2026-03-21", "Num": ["CA 2023 35"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires contentieuses 03.07.2025 CA 2023 35"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Affaires contentieuses"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires contentieuses"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Affaires contentieuses"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recours contre décision sur opposition - octroi d'un permis de construire | grand permis"}], "ScrapyJob": "446973/25/2332", "Zeit UTC": "21.03.2026 00:26:00", "Checksum": "d45ca1679a6ab5b0225c4ff914e5d297", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Affaires contentieuses 03.07.2025 CA 2023 35\nRegeste:\nRecours contre décision sur opposition - octroi d'un permis de construire | grand permis\n\nI. Par décision du 31 mars 2023, l’autorité intimée a rejeté les oppositions et a délivré le\npermis de construire à l’intimée portant sur la transformation d’une installation de\ncommunication mobile existante avec de nouvelles antennes / DEVI, sur la parcelle n° 101\ndu ban de Delémont, au Faubourg des Capucins 30, en zone d’affectation UAb.\n\nJ. Le 16 mai 2023, les recourants, par leur mandataire, ont formé recours et ont retenu les\nconclusions suivantes :\n\nPréalablement :\nI. Confirmer que le recours est assorti de l’effet suspensif.\n\nPrincipalement :\nII. Admettre le recours.\nIII. Réformer la décision rendue le 31 mars 2023 par le Conseil communal de Delémont,\nen ce sens que l’opposition collective formée par les recourants le 17 août 2020 est\nadmise et que le permis de construire portant sur un projet de transformation d’une\ninstallation de communication mobile existante avec de nouvelles antennes 1 DEVI\nsur la parcelle n° 101 du ban de Delémont (n° 63-2020) est refusé à Swisscom Suisse\nSA.\n\nSubsidiairement à III :\nIV. Annuler la décision rendue le 31 mars 2023 par le Conseil communal de Delémont et\nrenvoyer la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des\nconsidérants.\n\n3\nLe recours est accompagné de 52 pièces justificatives sous bordereau (PJ 1 à 52\nrecourants).\n\nK. Le 30 juin 2023, l’intimée a déposé sa réponse, concluant au rejet des conclusions des\nrecourants et à la confirmation de la décision du 31 mars 2023 de l’autorité intimée, sous\nsuite de frais et dépens.\n\nL. Le 14 septembre 2023, l’autorité intimée, par son mandataire, a déposé sa réponse,\nconcluant au rejet du recours et à la confirmation de la décision du 31 mars 2023 de\nl’autorité intimée, sous suite de frais et dépens.\n\nLa réponse est accompagnée du dossier officiel de l’autorité intimée.\n\nM. Le 8 décembre 2023 devait avoir lieu une audience des débats qui a finalement été reportée\nà la demande des recourants, par leur mandataire.\n\nN. Par courrier du 11 décembre 2023, les recourants, par leur mandataire, ont requis la\nrécusation du juge soussigné.\n\nPar arrêt du 5 février 2024, la Cour administrative du Tribunal cantonal a déclaré irrecevable\nla requête de récusation pour cause de tardiveté.\n\nLe 7 mars 2024, les recourants, par leur mandataire, ont formé recours contre l’arrêt précité.\n\nPar arrêt du 20 juin 2024, le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il est\nrecevable.\n\nO. Le 7 novembre 2024, les recourants, par leur mandataire, ont déposé leurs déterminations\nspontanées sur la réponse de l’intimée et celle de l’autorité intimée.\n\nLes déterminations sont accompagnées de 9 pièces justificatives sous bordereau (PJ 53 à\n61 recourants).\n\nDans le courrier qui accompagne l’acte de procédure susmentionné, les recourants\nproposent que l’audience des débats fixée le 18 novembre 2024 soit annulée et que la\nprocédure se poursuive par écrit.\n\nP. Lors des entretiens téléphoniques du 12 novembre 2024, l’intimée et l’autorité intimée, par\nson mandataire, ont informé le juge administratif qu’elles acceptent que l’audience des\ndébats fixée le 18 novembre 2024 soit annulée et que la procédure se poursuive par écrit.\n\n4\nPar ordonnance du 12 novembre 2024, le juge administratif a annulé l’audience des débats\net impartit un délai à l’intimée et à l’autorité intimée pour prendre position sur les\ndéterminations du 7 novembre 2024 des recourants.\n\nQ. Le 3 décembre 2024, l’intimée a déposé sa prise de position, confirmant notamment ses\nconclusions.\n\nLe 8 janvier 2025, l’autorité intimée a déposé sa prise de position, confirmant notamment\nses conclusions. Me Steullet a déposé sa note d’honoraires.\n\nR. Par ordonnance du 9 janvier 2025, le juge administratif a imparti un délai aux parties pour\nfournir leurs éventuelles remarques finales.\n\nPar courrier du 15 janvier 2025, l’intimée a confirmé ses conclusions, tout en indiquant ne\npas avoir de remarques complémentaires.\n\nPar courrier du 20 janvier 2025, les recourants, par leur mandataire, ont remis leurs ultimes\nobservations, tout en confirmant leurs conclusions. Me Mahaim a remis un relevé détaillé\ndes opérations.\n\nS. Par ordonnance du 6 février 2025, le juge administratif a informé les parties qu’un jugement\nsera rendu postérieurement au 19 février 2025.\n\nT. Par courrier du 3 juin 2025, les recourants, par leur mandataire, ont apporté et développé\nun élément de fait, qu’ils qualifient de nouveau. Ledit courrier est accompagné de trois\npièces justificatives.\n\nU. Par courrier du 11 juin 2025, l’autorité intimée, par son mandataire, a remis une prise de\nposition spontanée.\n\nEN DROIT\n\n1. Recevabilité\n\nConformément à l’art. 23 al. 2 de la Loi cantonale sur les constructions et l’aménagement\ndu territoire (RSJU 701.1 ; ci-après : LCAT) et l’art. 32 al. 2 du Décret cantonal sur la\nprocédure de permis de construire (RSJU 701.51 ; ci-après : DPC), les opposants ont\nqualité pour recourir devant le juge administratif.\n\nConcernant le respect de la forme et du délai de recours, l’art. 39 DPC renvoie aux\ndispositions du Code cantonal de procédure administrative jurassienne (RSJU 175.1 ; ciaprès : Cpa). Selon l’art. 121 Cpa, le recours doit être déposé dans les 30 jours dès la\n\n"}