{"Signatur": "JU_TC_009", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2025-07-03", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_009_CA-2023-35_2025-07-03.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CA_2023_35_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73bb5c86863dbbdc140220226147c45e583959f58d53644cc27999fbdeeaf1cebd25aa058c0c793f7618ca6c2401cec4fd&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73bb5c86863dbbdc140220226147c45e583959f58d53644cc27999fbdeeaf1cebd25aa058c0c793f7618ca6c2401cec4fd&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CA_2023_35", "Checksum": "34855c9e02c935e166756ed5e63b8939"}, "Scrapedate": "2026-03-21", "Num": ["CA 2023 35"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires contentieuses 03.07.2025 CA 2023 35"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Affaires contentieuses"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires contentieuses"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Affaires contentieuses"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recours contre décision sur opposition - octroi d'un permis de construire | grand permis"}], "ScrapyJob": "446973/25/2332", "Zeit UTC": "21.03.2026 00:26:00", "Checksum": "d45ca1679a6ab5b0225c4ff914e5d297", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Affaires contentieuses 03.07.2025 CA 2023 35\nRegeste:\nRecours contre décision sur opposition - octroi d'un permis de construire | grand permis\n\nN/réf. : CA/00035/2023 - bsc/bc\nt direct : 032 420 33 85, bruno.carnazzi@jura.ch\n\nJuge administratif : Boris Schepard\nSecrétaire : Bruno Carnazzi\n\nDECISION\n\nLe Juge administratif\n\ndans la procédure de recours liée entre\n\nA.________ et M.________\nB.________\nC.________\nD.________\nL.________\nE.________\nF.________\nM.________ N.________\n- représentés en justice par Me Raphaël Mahaim, avocat à 1002 Lausanne,\n\nrecourants\n\net\n\nCommune municipale de Delémont, Place de la Liberté 1, Hôtel de Ville, 2800 Delémont,\n- représentée en justice par Me Alain Steullet et Louis Steullet, avocats à 2800 Delémont,\n\nautorité intimée\n\nSwisscom (Suisse) SA, Alte Tiefenaustrasse 6, Worblaufen, 3050 Bern Swisscom,\n\nintimée\n\nrelative à la décision du 31 mars 2023 de la Commune municipale de Delémont délivrant un\npermis de construire à Swisscom (Suisse) SA pour la transformation d’une installation de\ncommunication mobile existante avec de nouvelles antennes / DEVI, sur la parcelle n° 101 du\nban de Delémont\nEN FAIT\n\nA. Le 22 novembre 2019, Swisscom (Suisse) SA (ci-après : l’intimée) a déposé une fiche de\ndonnées spécifique au site concernant les stations de base pour téléphonie mobile et\nraccordements sans fil (WLL).\n\nB. Le 17 février 2020, l’intimée, en qualité de requérante, O.________, en qualité d’auteur du\nprojet, et l’Hôpital du Jura, en qualité de propriétaire foncier, ont déposé une demande de\npermis de construire portant sur la transformation d’une installation de communication\nmobile existante avec de nouvelles antennes / DEVI, sur la parcelle n° 101 du ban de\nDelémont, au Faubourg des Capucins 30, en zone d’affectation UAb (zone d’utilité publique\nA, secteur B).\n\nC. Le 16 juillet 2020 est intervenue la publication au Journal officiel et le délai d’opposition a\nété fixé au 17 août 2020.\n\nD. Le 7 août 2020, l’Office cantonal de l’environnement (ci-après : l’ENV) a délivré une\nautorisation n° 397/2020. Il pose plusieurs conditions dont les suivantes s’agissant du\nrayonnement non ionisant : l’intimée s’engage à respecter les calculs d’impacts sur\nl’environnement tels que définis par les recommandations d’exécution de l’ORNI\n(RS 814.710 ; Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant) publiées\npar l’Office fédéral de l’environnement, de mettre en place un autocontrôle garantissant le\nrespect des conditions d’exploitation fixées dans la fiche de données spécifiques au site du\n19 février 2018. De plus, pour l’un au moins des lieux à utilisation sensible évalué, l’intensité\nde champ électrique dépasse 80 % de la valeur de l’installation. L’intimée fera réaliser un\ncontrôle du rayonnement non ionisant de l’installation au plus tard trois mois suivant la mise\nen service de l’installation. L’ENV sera prévenu avant la réalisation des mesures, et le\nrapport de mesure sera transmis à l’ENV et à la Commune dans les meilleurs délais. En\ncas de dépassement de la valeur limite de l’installation, des mesures seront immédiatement\nprises pour y remédier.\n\nE. Trois oppositions ont été formées contre ce projet de construction, dont une opposition\ncollective datée du 17 août 2020 munie de nombreuses signatures parmi lesquelles figurent\ncelles de A.________ et I.________, B.________, C.________, D.________, J.________,\nE.________, F.________ et N.________ M.________ (ci-après : les recourants).\n\nF. Par décisions du 28 avril 2022, la Commune municipale de Delémont, par son Conseil\ncommunal (ci-après : l’autorité intimée), a rejeté les oppositions et a délivré le permis de\nconstruire à l’intimée portant sur la transformation d’une installation de communication\nmobile existante avec de nouvelles antennes / DEVI, sur la parcelle n° 101 du ban de\nDelémont, au Faubourg des Capucins 30, en zone d’affectation UAb.\n\n2\nG. Le 1er juin 2022, les recourants ont formé recours contre la décision sur opposition du\n28 avril 2022 de l’autorité intimée. Ils se sont notamment plaints de l’absence de préavis,\nrespectivement d’approbation de l’Office cantonal de la culture (ci-après : OCC).\n\nPar décision du 27 septembre 2022, l’autorité intimée a révoqué le permis de construire\naccordé à l’intimée le 28 avril 2022, a repris l’instruction de la cause et a avisé les parties\nqu’une nouvelle décision sera rendue ultérieurement sur la demande de permis de\nconstruire de l’intimée.\n\nPar ordonnance du 19 décembre 2022, la juge administrative a constaté que la procédure\nest devenue sans objet et, dès lors, rayé la cause du rôle.\n\nH. Par courrier du 21 février 2023, l’OCC a préavisé positivement le projet de construction de\nl’intimée. Il considère que la pose d’une antenne 5G est admise du point de vue de la\nprotection du patrimoine bâti, dans la mesure où elle sera moins haute que celle qui est\ninstallée actuellement. Sa circonférence sera cependant plus importante, mais elle\nconvient.\n\n"}