Elle précise aussi qu’en application
des art. 31 al. 3 et 32 al. 2 OITC, elle peut obliger l’exploitant du pipeline à mettre des
mesures de protection aussi dans le cadre d’un projet d’un tiers et sans que l’exploitant
le demande (PJ 1 autorité intimée). De plus, le 21 avril 2022, l’Inspection fédérale des
pipelines a prolongé la validité de son autorisation du 4 mai 2021, au 6 avril 2023. Enfin,
le ministre a également confirmé l’autorisation délivrée par le département de
l’environnement du 13 juillet 2021 (PJ 2 autorité intimée).