CA 12/2022 – décision du 19.07.2022 16
5.2 Pour le surplus, au cours de l’instruction du dossier de permis de construire, l’autorité
intimée a invité les services compétents, en particulier l’IFP et le DEN. Ceux-ci ont
examiné le projet et ont délivré les autorisations et préavis nécessaires, en application
des dispositions légales et au regard du projet (dossier SPC 17 et 20).