, n° 12a et la jurisprudence citée.) A cet égard, on
relèvera qu’une modification du projet présenté « pour tenir compte des objections
soulevées » ou « pour d’autres motifs importants » permet de poursuivre la procédure,
selon l’art. 46 al. 1 DPC, sans qu’il y ait nouvelle publication, mais pour autant que la
modification ne touche pas à des intérêts publics. A contrario, lorsque la modification
touche à des intérêts publics, la procédure peut se poursuivre à condition qu’elle fasse
l’objet d’une nouvelle publication (arrêt TC/CON 1/2012 du 27 avril 2012 consid. 3.2).