CA 12/2022 – décision du 19.07.2022 6
de la procédure d’instruction du dossier. Elles ne doivent pas l’être au moment du dépôt
public. Il importe peu que certaines d’entre elles aient été déposées après les séances
de conciliation. Celles-ci ont pour but de discuter les motifs d’opposition et non de statuer
sur le dossier. Quant aux griefs relatifs aux conduites de gaz, l’autorité intimée se réfère
aux prises de position de l’IFP et du DEN interpellés dans le cadre de ce recours.

O. L’autorité intimée a produit le dossier de permis de construire.