CA 12/2022 – décision du 19.07.2022 5
2/2007 consid. 3.2). Le dossier contient les accords des propriétaires quant au dépôt du
permis de construire et quant à la réalisation de l’ouvrage de protection des conduites et
l’intimée est en mesure d’en tenir compte dans sa demande de permis de construire.