L’intimée modifie les plans en conséquences et ceux-ci sont approuvés par l’IFP (dossier
SPC 27 et 28).

I. Le recourant est informé par courrier recommandé du 11 novembre 2021 de la
modification intervenue relative aux mesures de protection de la conduite de gaz de 5
bars se trouvant à proximité du projet. L’autorité intimée informe le recourant que les
plans modifiés peuvent être consultés au bureau communal durant les heures

CA 12/2022 – décision du 19.07.2022 3
d’ouverture et qu’il sera statué sur la demande de permis de construire postérieurement
au 26 novembre 2021 (dossier SPC 25).