CA 12/2022 – décision du 19.07.2022 2
F. Le procès-verbal de la séance de conciliation relève la présence d’une conduite
d’F.________ de 5 bars et qui ne semble pas concernée par les mesures de protection.
En effet, par courriel du 7 juillet 2021, le directeur d’F.________ confirme qu’elle est
propriétaire de cette conduite de 5 bars. Pour de telles conduites, les règles/directives
de la SSIGE sont observées et suivies, en particulier la directive G2 sur les conduites.
Un contrôle est effectué avant la mise en gaz de la conduite.