{"Signatur": "JU_TC_009", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-07-19", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_009_CA-2022-12_2022-07-19.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CA_2022_12_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c732789cab6b9551ab37286af990a46078794051c9b09c9fbaccf214b7ef1142d021f95ece652e17f93bc74b0c03c86e16d&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c732789cab6b9551ab37286af990a46078794051c9b09c9fbaccf214b7ef1142d021f95ece652e17f93bc74b0c03c86e16d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CA_2022_12", "Checksum": "471c84951764fc61beabf5b632e29df1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CA 2022 12"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires contentieuses 19.07.2022 CA 2022 12"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Affaires contentieuses"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires contentieuses"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Affaires contentieuses"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recours contre construction d'un ouvrage de protection d'une conduite de gazoduc existante | grand permis"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:35:31", "Checksum": "d36bd4d1aaf012793f734a97f8a9abd7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Affaires contentieuses 19.07.2022 CA 2022 12\nRegeste:\nRecours contre construction d'un ouvrage de protection d'une conduite de gazoduc existante | grand permis\n\nG. Le 7 juillet 2021, la société E._______ (dossier SPC 52) et le 3 novembre 2021 (dossier\nSPC 27) confirme avoir pris connaissance du projet « B_______». Elle précise qu’elle\nautorise les travaux sur sa parcelle Q.________ relatifs à l’ouvrage de protection audessus des conduites existantes de gaz 5 bars et gazoduc 70 bars. F.________,\npropriétaire de la conduite basse pression approuve également le plan de protection du\ngazoduc le 27 octobre 2021 (dossier SPC 31).\n\nH. Le 13 juillet 2021, le Ministre de l’Environnement constate qu’une autorisation a été\ndélivrée par l’IFP le 4 mai 2021 afin de protéger le gazoduc 70 bars de E.______. Il\nrelève que de manière générale, les conditions et charges exigées par l’IFP s’appliquent\négalement à la conduite 5 bars en raison de la proximité des deux conduites et par le\nfait que la conduite 5 bars est la plus proche du chantier. Il autorise ainsi la couverture\ndu gazoduc 5 bars par des dalles de béton pour la protéger. Les charges et conditions\nde cette autorisation sont reprises dans la décision du 13 juillet 2021 (dossier SPC 17).\n\nL’intimée modifie les plans en conséquences et ceux-ci sont approuvés par l’IFP (dossier\nSPC 27 et 28).\n\nI. Le recourant est informé par courrier recommandé du 11 novembre 2021 de la\nmodification intervenue relative aux mesures de protection de la conduite de gaz de 5\nbars se trouvant à proximité du projet. L’autorité intimée informe le recourant que les\nplans modifiés peuvent être consultés au bureau communal durant les heures\n\nCA 12/2022 – décision du 19.07.2022 3\nd’ouverture et qu’il sera statué sur la demande de permis de construire postérieurement\nau 26 novembre 2021 (dossier SPC 25).\n\nLe recourant renonce à consulter les plans modifiés (dossier SPC 23) et se détermine\nsur les démarches et la procédure dans sa lettre du 22 novembre 2021 en les contestant\net en confirmant son opposition. Il rappelle qu’il convient de dissocier les projets et\nqu’une nouvelle publication s’impose (dossier SPC 24).\n\nJ. Les autorisations suivantes sont délivrées :\n- autorisation n° 252/2021 de l’Office de l’environnement le 18 mai 2021 (dossier SPC\n12) ;\n- autorisation ECA Jura du 28 avril 2021 (dossier SPC 13) ;\n- décision de la Section de l’énergie du 17 mai 2021 (dossier SPC 14) ;\n- octroi d’une dérogation à l’art. 24 LAT du Service du développement territorial du 11\nnovembre 2021 (dossier SPC 15) ;\n- préavis de la Section de la mobilité et des transports du 16 juin 2021 (dossier SPC\n16) ;\n- autorisation du Département de l’environnement du 13 juillet 2021 (dossier SPC 17)\n(cf. lettre H ci-dessus).\n\nK. L’autorité intimée délivre le 3 janvier 2022 l’autorisation de construire à l’intimée pour la\nconstruction d’un complexe industriel pour entreprises industrielles et artisanales, avec\ntoitures plates végétalisées, panneaux solaires et superstructures pour installation de\nventilation + aménagement de 56 cases de stationnement ext. non couvertes et ouvrage\nde protection des conduites de gaz existantes selon dossier déposé, sur les parcelles\nP.________, Q.________, R.________, S.________ de Courroux, au lieu-dit « ZARD /\nZone innodel ».\n\nL’autorité intimée traite notamment l’opposition du recourant relative au manque\nd’information et à la demande de dissocier le projet de l’ouvrage de protection d’une\nconduite de gazoduc existante et la déclare irrecevable, lui déniant la qualité pour\ns’opposer, tout en se déterminant sur les motifs d’opposition soulevés.\n\nL. Le recours est déposé au greffe du Tribunal de première instance le 2 février 2022. Le\nrecourant requiert que\n « la mise à l’enquête publique de la B.________ soit reconsidérée, respectivement\nqu’une nouvelle publication soit établie et délaissée des ouvrages de protection de\ndeux gazoducs situés hors de la parcelle n° P.________ ;\n que E.________, propriétaire et exploitant du gazoduc 70 bars soumis à l’OPAM,\ndépose par elle-même une autorisation de construire accompagnée des\nautorisations de l’IFP, voire de l’OEFN et de l’OFEV, ainsi que des dérogations au\nsens de la LAT ;\n qu’F.________ SA adopte la même procédure que E.________ ;\n\nCA 12/2022 – décision du 19.07.2022 4\n qu’en sus d’une étude simplifiée de screening, des études de conformité, de légalité\net de risque soient entreprises pour lever le voile de manière transparente et\nefficiente selon la LPE (art. 10) à propos d’une configuration de conduites\nénergétiques qui impacte autant B.________ que l’environnement et le voisinage\nproche du gazoduc 70 bars de E.________ ;\n sous suite de frais judiciaires et dépens ».\n\n"}