{"Signatur": "JU_TC_009", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-07-19", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_009_CA-2022-12_2022-07-19.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CA_2022_12_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c732789cab6b9551ab37286af990a46078794051c9b09c9fbaccf214b7ef1142d021f95ece652e17f93bc74b0c03c86e16d&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c732789cab6b9551ab37286af990a46078794051c9b09c9fbaccf214b7ef1142d021f95ece652e17f93bc74b0c03c86e16d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CA_2022_12", "Checksum": "471c84951764fc61beabf5b632e29df1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CA 2022 12"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires contentieuses 19.07.2022 CA 2022 12"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Affaires contentieuses"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires contentieuses"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Affaires contentieuses"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recours contre construction d'un ouvrage de protection d'une conduite de gazoduc existante | grand permis"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:35:31", "Checksum": "d36bd4d1aaf012793f734a97f8a9abd7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Affaires contentieuses 19.07.2022 CA 2022 12\nRegeste:\nRecours contre construction d'un ouvrage de protection d'une conduite de gazoduc existante | grand permis\n\nN/réf. : CA/00012/2022 - cbs/cm\nt direct : 032 420 33 80, chantal.meyer@jura.ch Porrentruy, le 19 juillet 2022/cm\n\nDECISION\nLa juge administrative\n\ndans la procédure liée entre\n\nA.________,\n- Représenté en justice par Me Jean-Michel Brahier, avocat, à Fribourg,\n\nrecourant\n\net\n\nB.________,\n- Représentée en justice par Me Emanuel Roschi, avocat, à Delémont,\n\nintimée\n\net\n\nService du développement territorial, Section des permis de construire, Rue des Moulins 2,\n2800 Delémont,\n\nautorité intimée\n\nrelative à la décision du 3 janvier 2022 de la Section des permis de construire concernant la\ndemande de permis de construire déposée par B.________ sur la parcelle P.________ du ban\nde Courroux\nConsidérant\n\nI. En fait\n\nA. B.________, Courroux (ci-après intimée), dépose le 19 mars 2021 une demande de\npermis de construire pour la construction d’un complexe industriel pour entreprises\nindustrielles et artisanales, avec toitures plates végétalisées, panneaux solaires et\nsuperstructures pour installation de ventilation + aménagement de 56 cases de\nstationnement ext. non couvertes et ouvrage de protection d’une conduite de gazoduc\nexistante (dossier SPC 3).\n\nIl s’agit de la construction de 4 bâtiments d’une longueur de 68 m (bâtiment nord et sud),\nde 96.19 m (bâtiment est) et 106.34 m (bâtiment ouest) et d’une largeur de 35.06 m\n(bâtiments nord et sud), 28 m (bâtiments est et ouest) pour des hauteurs variant entre\n10.4 et 12 m (dossier SPC 3).\n\nB. La demande est publiée au Journal officiel. La publication précise que l’art. 19 al. 1bis\ndu décret concernant le permis de construire (DPC) est applicable (réduction à 14 jours\ndu dépôt public dans une zone d’activités d’intérêt cantonal) ; sur la parcelle\nP.________, surface 20'021 m2, sise au lieu-dit ZARD / zone innodel. Zone d’affectation :\naffectation ABb. Plan spécial : ZARD, modifié, secteur b (dossier SPC 7).\n\nL’autorité communale préavise favorablement le projet (dossier SPC 8 et 72).\n\nC. Durant le délai de publication, 3 oppositions sont formées contre le projet, dont celle de\nA.________, Courroux (ci-après recourant) (dossier SPC 9).\n\nD. Par courrier du 8 juin 2021, la Section des permis de construire (SPC ; ci-après autorité\nintimée) communique au recourant la date de la séance de conciliation pour le 6 juillet\n2021 (dossier SPC 68).\n\nE. Le recourant ne comparaît pas à la séance de conciliation fixée le 6 juillet 2021. Il en\ninforme le matin-même l’autorité intimée par courriel du 6 juillet (dossier SPC 57, 58, 60).\nUne copie du procès-verbal de la séance de conciliation est transmise au recourant le 7\njuillet 2021 (dossier SPC 56). Le procès-verbal indique que le recourant n’est pas venu\nconsulter le dossier de la demande de permis lors du dépôt public, tout comme le rapport\nd’incident pour le projet de construction dans la zone de danger du gazoduc à haute\npression qui a été établi par le bureau D.________ sur mandat de E.________ et qui\nétait joint au dossier de publication, (dossier SPC 60).\n\nCA 12/2022 – décision du 19.07.2022 2\nF. Le procès-verbal de la séance de conciliation relève la présence d’une conduite\nd’F.________ de 5 bars et qui ne semble pas concernée par les mesures de protection.\nEn effet, par courriel du 7 juillet 2021, le directeur d’F.________ confirme qu’elle est\npropriétaire de cette conduite de 5 bars. Pour de telles conduites, les règles/directives\nde la SSIGE sont observées et suivies, en particulier la directive G2 sur les conduites.\nUn contrôle est effectué avant la mise en gaz de la conduite. Elle n’est pas soumise à\nl’OPAM et les distances sont de 5 m pour des bâtiments occupés par un grand nombre\nde personnes, ce qui est le cas pour ce projet (dossier SPC 55).\n\nLe responsable de l’Inspection fédérale des pipelines confirme également par courriel\ndu 6 juillet 2021 que son service est compétent pour la surveillance des conduites de 70\nbars et qu’au cas particulier, l’Inspection fédérale des pipelines a demandé de poser des\ndalles de protection. Formellement, leurs charges ne concernent que le gazoduc de 70\nbars, mais ils ont connaissance de la conduite 5 bars en parallèle. Il appartient toutefois\nau canton de demander la couverture (dossier SPC 55). Ultérieurement, (courriel du 20\nseptembre 2021) l’Inspection fédérale des pipelines (IFP) précise que « ces dalles en\nbéton augmentent la protection du gazoduc des travaux de tiers ce qui a une influence\ntrès positive dans les calculs du risque selon l’OPAM. Les dalles sont posées env. 50\ncm au-dessus du gazoduc et recouvertes ensuite par de la terre pour ne pas déranger\nl’utilisation standard du terrain » (dossier SPC 44).\n\n"}