Il peut y être fait exception aux conditions
prévues par l’alinéa 2 de l’art. 230 Cpa. Il est alloué des dépens lorsque les collectivités
publiques ont dû faire appel à un mandataire extérieur et qu’il en est résulté des frais
élevés ou que d’autres circonstances particulières le justifient, notamment la complexité
en fait ou en droit de l’affaire, le fait que la partie adverse était assistée d’un mandataire
professionnel ou lorsque l’équité l’exige.