CA 47/2021 – décision du 6 décembre 2021 10
7.2 L’art. 230 al. 1 Cpa pose le principe qu’il n’est pas alloué de dépens aux collectivités
publiques qui ont obtenu gain de cause. Il peut y être fait exception aux conditions
prévues par l’alinéa 2 de l’art.