6..1 Au cas particulier, le projet de règlement de jouissance des pâturages en propriété de la
commune de B._______ a été voté « en bloc » par l’assemblée. Selon le procès-verbal
de la séance de l’assemblée, l’entrée en matière a été adoptée par une majorité évidente
et il a été constaté 4 avis contraires. Le règlement a été mis au vote après la discussion.
Le règlement de jouissance des pâturages en propriété de la commune de B._______ a
été accepté par 36 oui et 8 non, soit à une majorité de plus des trois-quarts.