La FRI, mandatée
par la commune pour collaborer avec les autorités à l’élaboration du nouveau règlement
de jouissance a clairement répété que le mandat confié devait adapter le règlement à la
situation dans le terrain de 1998, période à laquelle les encrannes ont été distribuées
par secteurs individualisés à chaque ayant droit et non plus en surface communautaire.
Les faits sont ainsi justes et fondés sur la réalité de 1998. Certes, les mensurations des
surfaces ont été mises à jour pour tenir compte des techniques géomatiques plus
précises que celles de 1998.