La répartition dans le terrain, concrétisée par le règlement et ses annexes, est
identique pour tous les ayants droit et a été reprise de celle de 1998. La FRI, mandatée
par la commune pour collaborer avec les autorités à l’élaboration du nouveau règlement
de jouissance a clairement répété que le mandat confié devait adapter le règlement à la
situation dans le terrain de 1998, période à laquelle les encrannes ont été distribuées
par secteurs individualisés à chaque ayant droit et non plus en surface communautaire.
Les faits sont ainsi justes et fondés sur la réalité de 1998.