5.2 Le règlement litigieux précise à l’art. 5 al. 2 que « l’attribution des droits de pacage aux
ayants droit représente pour chacun la concrétisation de leurs droits acquis à la
jouissance du Communal. Les droits acquis se réfèrent à la situation en 1998 au moment
où le Communal est passé de surfaces d’estivage (pâturages communautaires) en
SAU ». Le recourant le savait et il l’a accepté durant 20 ans. Il reconnaît d’ailleurs qu’il a
commencé à revendiquer des surfaces lorsqu’il a quitté le conseil communal et que la
commune a cherché à lui prendre des terres pour en donner à un voisin qui se plaignait
de ne pas en avoir assez.