CA 47/2021 – décision du 6 décembre 2021 8
5. La décision se fonde sur des faits qui sont faux, puisque l’annexe 6 du règlement retient
une SAU pour le recourant de 14,18 ha alors que selon le recensement agricole il
exploite 15,16 ha. A cela s’ajoutent que les chiffres retenus se fondent sur des données
de 1998 et que des modifications importantes peuvent être survenues.