CA 47/2021 – décision du 6 décembre 2021 7
jouissance de la commune de B._______ de 1951 (toujours applicable au jour de
l’assemblée), « les personnes qui habitent le territoire de la commune et qui jouissent du
droit de vote en matière communale ont le droit de vote dans la commune ». Il n’y avait
ainsi aucune obligation de se retirer. A cela s’ajoute que ce grief du recourant frise la
témérité étant lui-même ayant droit et ne s’étant nullement retiré, tout comme par ailleurs
sa compagne présente, avec qui il vit.