L’intérêt public au respect de l’obligation de se retirer doit céder le pas lorsqu’en raison
de cette obligation une part considérable des ayants droit serait privée de l’exercice de
ses droits politiques. En pratique, on admet que l’intérêt public au respect de l’obligation
de se retirer doit l’emporter lorsque le nombre des ayants droit devant se retirer n’excède
pas 10% de l’ensemble des ayants droit. Ce chiffre est susceptible d’être corrigé en
fonction des intérêts que présente l’affaire pour la commune, respectivement pour les
particuliers intéressés (arrêt de la Cour administrative du 27 mars 1995 in RJJ 3/1995
consid. 5 page 228 ;