Cette disposition a été adoptée par le Parlement sans discussion en 1ère lecture et
également lors de la séance du Parlement le 9 décembre 2015 en 2ème lecture (Journal
des débats n° 20 - 2015 du 9 décembre 2015, p. 1011).

3.2 Force est de constater que le recourant n’a pas soulevé ce grief aux débats de
l’assemblée. Tardif, il doit être rejeté, car irrecevable.