Cette disposition légale est entrée en vigueur le 1er mars 2016 à la suite de la révision
de l’ancien art. 33 du Décret sur les communes.

L’art. 33 al. 1 DCom implique qu’une personne qui assiste à une séance et constate –
ou aurait dû, au vu des circonstances, constater – un vice dans le mode de procéder, a
l’obligation d’intervenir et de contester expressément la procédure. Si elle s’abstient, elle
est alors déchue du droit d’invoquer ce motif dans un recours déposé ultérieurement.
Cette prescription invite en somme les ayants droit à agir de bonne foi (Journal des
débats n° 18 - 2015 du 18 novembre 2015, p. 937).