2.1 Le droit d'être entendu prévu par l'art. 29 al. 2 Cst. est garanti essentiellement dans le
cadre des procédures administratives ou judiciaires, notion figurant à l'alinéa 1 de cette
disposition. Ainsi, en matière administrative, il prévaut dans les procédures conduisant
à l'adoption de décisions administratives, donc de mesures individuelles et concrètes
fondées sur le droit public portant sur des droits ou obligations des administrés, soit dans
toutes les procédures d'application du droit (JACQUES DUBEY, Droits fondamentaux,