CA 47/2021 – décision du 6 décembre 2021 4
conformément au Code de procédure administrative (al. 2) (ci-après Cpa ; RSJU 175.1).
En outre, les électeurs de la commune ont qualité pour recourir contre les décisions qui
touchent aux intérêts généraux de la commune (recours en matière communale). Le
recours doit être formé dans les 30 jours dès la notification de la décision. Les motifs
sont ceux prévus à l’art. 122 let. a et b Cpa (al.