1.1 Les sections de communes sont soumises à la loi sur les communes. La section de
commune est une corporation territoriale de droit public, reconnue comme telle et
délimitée dans le règlement d’organisation de la commune générale ; elle exerce en
vertu de ce règlement des attributions communales permanentes en lieu et place de la
commune générale (art. 114 LCom). La section de commune fixe son organisation dans
un règlement. Les dispositions concernant l’organisation de la commune municipale
s’appliquent par analogie à la section de commune (art. 116 LCom).
1.2 Aux termes de l’art. 56 LCom (Loi sur les communes; RSJU 190.11)