CA 47/2021 – décision du 6 décembre 2021 3
L’autorité intimée conteste les calculs faits par le recourant à l’appui de l’obligation de se
retirer. Le calcul est erroné et par là la conclusion surprenante. L’autorité intimée rappelle
d’ailleurs que le recourant et sa compagne ne se sont pas retirés non plus et ils ont voté.
D.________ n’est pas président de la commission des pâturages et son intervention n’a
pas influencé l’assemblée. Le projet de règlement a été présenté dans le détail et article
par article par un collaborateur de la FRI lors de l’assemblée d’information du 13 janvier
2021.