CA 47/2021 – décision du 6 décembre 2021 2
Le recourant invoque une violation du droit d’être entendu car il n’est pas possible de
déterminer combien d’agriculteurs ayants droit ont participé à l’assemblée communale
et auraient dû se retirer. Les agriculteurs ayants droit devaient se retirer conformément
aux dispositions légales, ainsi que la secrétaire du jour qui est mariée à un agriculteur
ayant droit. D.________, président de la commission des pâturages a pris la parole à
l’assemblée. Il est agriculteur ayant droit et dispose du meilleur rapport.