B. L’assemblée s’est déroulée le 31 mars 2021 en présence de 47 ayants droit au vote
selon la liste nominative établie par l’autorité communale en raison des mesures COVID-
19 notamment (PJ 7 autorité intimée).

C. Préalablement à cette assemblée, l’autorité communale a organisé une séance
d’information le 13 janvier 2021 portant sur le nouveau règlement sur la jouissance des
pâturages en propriété de la commune de B.________ (PJ 8 autorité intimée).