{"Signatur": "JU_TC_009", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2021-12-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_009_CA-2021-47_2021-12-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CA_2021_47_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73f780905a6f25c5e9b993ff0c21af350ebfd07df3230e50165f4ad0728224d3dcdcb4165f4bd39f308671734a486a8d41&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73f780905a6f25c5e9b993ff0c21af350ebfd07df3230e50165f4ad0728224d3dcdcb4165f4bd39f308671734a486a8d41&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CA_2021_47", "Checksum": "495a77ea22cfe0881e4ab45f3734a453"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CA 2021 47"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires contentieuses 06.12.2021 CA 2021 47"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Affaires contentieuses"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires contentieuses"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Affaires contentieuses"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Annuler la décision d'approbation du nouveau règlement portant sur la jouissance des pâturages en propriété de la 1ère section de la Commune | divers"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:37:54", "Checksum": "9ff04384b9a1155ad494348b2ec9a347", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Affaires contentieuses 06.12.2021 CA 2021 47\nRegeste:\nAnnuler la décision d'approbation du nouveau règlement portant sur la jouissance des pâturages en propriété de la 1ère section de la Commune | divers\n\n6. Il convient enfin de rappeler que lorsque des irrégularités sont constatées, la votation\nn’est annulée qu’à la double condition que la violation constatée est grave et qu’elle a\npu avoir une influence sur le résultat du vote. Il y a lieu de tenir compte notamment de\nl’écart de voix, de la gravité des vices de procédure et de leur portée sur le vote dans\nson ensemble. Si la possibilité d’un résultat différent au cas où la procédure n’aurait pas\nété viciée apparaît à ce point minime qu’elle ne puisse pas entrer sérieusement en\nconsidération, il y a lieu de renoncer à l’annulation du vote. Dans le cas contraire, il y a\nlieu de considérer le vice comme important et annuler la votation (1C_521/2017 du 14\nmai 2018 consid. 3.1.3; 1C_610/2017 du 7 mai 2018 consid. 2.1 et toute la jurisprudence\ncitée).\n\n6..1 Au cas particulier, le projet de règlement de jouissance des pâturages en propriété de la\ncommune de B._______ a été voté « en bloc » par l’assemblée. Selon le procès-verbal\nde la séance de l’assemblée, l’entrée en matière a été adoptée par une majorité évidente\net il a été constaté 4 avis contraires. Le règlement a été mis au vote après la discussion.\nLe règlement de jouissance des pâturages en propriété de la commune de B._______ a\nété accepté par 36 oui et 8 non, soit à une majorité de plus des trois-quarts.\n\n6.2 Force est de constater qu’il n’y a pas lieu d’annuler le vote au vu du résultat clair du vote,\nde l’absence d’un vice grave ou d’une irrégularité pouvant influencer la formation de la\nvolonté populaire. Il ressort sans équivoque du procès-verbal que l’assemblée a pu\ndélibérer valablement, et que le règlement contesté par le recourant a été adopté à une\nmajorité plus qu’évidente. Il n’y a ni violation de la loi ni constatation inexacte de faits.\n\nLe recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.\n\n7. Frais et dépens\n\n7.1 Le recourant succombe. Conformément à l’art. 219 al. 1 Cpa il doit supporter les frais\njudiciaires.\n\nCA 47/2021 – décision du 6 décembre 2021 10\n7.2 L’art. 230 al. 1 Cpa pose le principe qu’il n’est pas alloué de dépens aux collectivités\npubliques qui ont obtenu gain de cause. Il peut y être fait exception aux conditions\nprévues par l’alinéa 2 de l’art. 230 Cpa. Il est alloué des dépens lorsque les collectivités\npubliques ont dû faire appel à un mandataire extérieur et qu’il en est résulté des frais\nélevés ou que d’autres circonstances particulières le justifient, notamment la complexité\nen fait ou en droit de l’affaire, le fait que la partie adverse était assistée d’un mandataire\nprofessionnel ou lorsque l’équité l’exige. Il s’agit d’une « Kannvorschrift » et une certaine\nlatitude est laissée à l’autorité (P. BROGLIN, G. WINKLER DOCOURT, J. MORITZ, Procédure\nadministrative et juridictionnelle, 2ème édition, n° 700).\n\nDès lors que le recourant était assisté d’un avocat, que son recours soulevait des\nquestions juridiques d’une certaine complexité et qu’il s’agit d’une commune ne\ndisposant pas d’une infrastructure administrative et juridique lui permettant de procéder\nsans avocat, il incombe au recourant de verser une indemnité de dépens à l’autorité\ncommunale intimée en application de l’art. 230 al. 2 Cpa (cf. RJJ 2009, arrêt de la Cour\nadministrative du 12 septembre 2008 consid. 3 p. 44 et la jurisprudence citée).\n\nPar ces motifs\n\nLa juge administrative\n\nrejette\n\nle recours dans la mesure où il est recevable;\n\nmet\n\nles frais judiciaires, par CHF 1'450.00, à la charge du recourant, à prélever sur son avance ;\n\nalloue\n\nà l’autorité communale intimée une indemnité de dépens par CHF 4’600.00 (TTC) à verser par le\nrecourant;\n\nordonne\n\nla notification de la présente décision aux parties, par leur mandataire ;\n\nCA 47/2021 – décision du 6 décembre 2021 11\ninforme\n\nles parties que la présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 30 jours, dès\nsa notification. Le recours contiendra des conclusions, des faits et des moyens de preuve. Le\njugement attaqué sera joint. Le recours doit être adressé à la Cour administrative du Tribunal\ncantonal, Le Château, case postale 24, 2900 Porrentruy (art. 61 LCom).\n\nChantal Meyer Carmen Bossart Steulet\nSecrétaire Juge administrative\n\nA communiquer à la FRI, Courtételle, pour information.\n\nCA 47/2021 – décision du 6 décembre 2021 12\n"}