{"Signatur": "JU_TC_009", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2021-12-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_009_CA-2021-47_2021-12-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CA_2021_47_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73f780905a6f25c5e9b993ff0c21af350ebfd07df3230e50165f4ad0728224d3dcdcb4165f4bd39f308671734a486a8d41&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73f780905a6f25c5e9b993ff0c21af350ebfd07df3230e50165f4ad0728224d3dcdcb4165f4bd39f308671734a486a8d41&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CA_2021_47", "Checksum": "495a77ea22cfe0881e4ab45f3734a453"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CA 2021 47"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires contentieuses 06.12.2021 CA 2021 47"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Affaires contentieuses"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires contentieuses"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Affaires contentieuses"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Annuler la décision d'approbation du nouveau règlement portant sur la jouissance des pâturages en propriété de la 1ère section de la Commune | divers"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:37:54", "Checksum": "9ff04384b9a1155ad494348b2ec9a347", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Affaires contentieuses 06.12.2021 CA 2021 47\nRegeste:\nAnnuler la décision d'approbation du nouveau règlement portant sur la jouissance des pâturages en propriété de la 1ère section de la Commune | divers\n\nN/réf. : CA/00047/2021 - cbs/cm\nt direct : 032 420 33 80, chantal.meyer@jura.ch Porrentruy, le 6 décembre 2021/cm\n\nDECISION\nLa juge administrative\n\ndans la procédure liée entre\n\nA.________,\n- représenté en justice par Me Cédric Baume, avocat à 2800 Delémont 1,\n\nrecourant\n\net\n\nB.________\n- représentée en justice par Me Clémence Girard-Beuchat, avocate à 2900 Porrentruy 2,\n\nautorité intimée\n\nrelative à la décision du 31 mars 2021 de l’assemblée communale de la Commune de\nB.________\nCONSIDERANTS\n\nI. En fait\n\nA. Par publication au Journal officiel du 4 mars 2021, le conseil communal de B.________\nconvoquait une assemblée extraordinaire de la commune, pour le 31 mars 2021. L’ordre\ndu jour était : « discuter et accepter le nouveau règlement portant sur la jouissance des\npâturages en propriété de la commune de B.________».\n\nB. L’assemblée s’est déroulée le 31 mars 2021 en présence de 47 ayants droit au vote\nselon la liste nominative établie par l’autorité communale en raison des mesures COVID-\n19 notamment (PJ 7 autorité intimée).\n\nC. Préalablement à cette assemblée, l’autorité communale a organisé une séance\nd’information le 13 janvier 2021 portant sur le nouveau règlement sur la jouissance des\npâturages en propriété de la commune de B.________ (PJ 8 autorité intimée).\n\nD. L’assemblée du 31 mars 2021 est ouverte par le Maire qui salue le représentant du\ndélégué aux affaires communales ainsi qu’un collaborateur à la Fondation rurale\ninterjurassienne (FRI). Le président des assemblées, C.________, fait voter l’entrée en\nmatière qui est acceptée par une grande majorité des ayants droit et 4 avis contraires.\n\nD.________, membre de la commission des pâturages, expose que la commission avait\npour mandat de mettre en adéquation le règlement avec ce qui se passe sur le terrain\ndepuis 20 ans. « Les données de base, dès le départ, ont toujours été les attributions de\n1998 » (PJ 7 de l’autorité intimée).\n\nL’assemblée décide de discuter le règlement dans son intégralité et non article par\narticle. A.________ (ci-après recourant) indique qu’il n’est pas d’accord avec la base de\ndépart des surfaces de 1998. Il donne quelques chiffres qui orientent quelques\ndifférences entre exploitants. D’autres citoyens s’expriment.\n\nLe président constate que la parole n’est plus demandée et passe la parole au Maire qui\nrelaie la position du conseil communal dont le souhait est d’avoir une base de discussion\npour la gestion des pâturages en adéquation avec ce qui se passe aujourd’hui.\n\nLe nouveau règlement est accepté par 36 oui et 8 non.\n\nE. A.________, agriculteur dans la commune dépose son recours le 30 avril 2021 devant\nla juge administrative du Tribunal de 1ère instance à Porrentruy. Ses conclusions tendent\nà l’annulation du nouveau règlement portant sur la jouissance des pâturages en propriété\nde la commune de B.________, sous suite des frais et dépens.\n\nCA 47/2021 – décision du 6 décembre 2021 2\nLe recourant invoque une violation du droit d’être entendu car il n’est pas possible de\ndéterminer combien d’agriculteurs ayants droit ont participé à l’assemblée communale\net auraient dû se retirer. Les agriculteurs ayants droit devaient se retirer conformément\naux dispositions légales, ainsi que la secrétaire du jour qui est mariée à un agriculteur\nayant droit. D.________, président de la commission des pâturages a pris la parole à\nl’assemblée. Il est agriculteur ayant droit et dispose du meilleur rapport. Une partie\nimportante des votants a pu être influencée par la présentation du président de la\ncommission des pâturages. Celui-ci avait un intérêt direct à l’approbation du règlement\net il devait se retirer. Compte tenu de sa prise de parole, il n’est pas exclu qu’il ait pu\ninfluencer le vote. Selon la jurisprudence, la possibilité de l’influencer suffit pour\nreconnaître une violation du droit. Le recourant se plaint également d’une constatation\ninexacte des faits, qui peut avoir eu une influence sur le résultat du vote, puisque\nl’annexe 6 du règlement retient pour le recourant une SAU de 14,18 ha, alors que selon\nle recensement agricole le recourant dispose de 15,16 ha et il peut y avoir d’autres\nerreurs. Les chiffres retenus se fondent sur les données de 1998. On ne peut pas exclure\nque les conditions aient changé depuis lors (constructions, modifications de limites\nforestières, pertes de forêts dans les pâturages boisés etc.). Une mise à jour des\nsurfaces a été refusée pour des raisons financières. Or, l’intérêt privé à disposer\nd’encrannes complet doit l’emporter sur l’intérêt public financier. Enfin, le recourant\nsoulève une inégalité de traitement dans le calcul des ares de pacage par are de SAU\nentre le président de la commission des pâturages, D.________ et E.________.\n\nF. Dans sa réponse du 28 juin 2021, l’autorité intimée conclut au rejet du recours dans la\nmesure de sa recevabilité, sous suite des frais et dépens.\n\n"}