6.3 Il découle clairement de cette disposition que les constructions existantes non conformes
au droit parce qu’ayant été érigées ou transformées sans autorisation ne tombent pas
sous le coup de l’art. 24c LAT. Cela va de soi puisqu’il n’existe aucune situation acquise
juridiquement protégée. Si l’autorité a, dans le cas d’une construction formellement et
matériellement contraire au droit, renoncé à rétablir l’état conforme au droit, cela ne
change rien au caractère illégal de la construction, qui ne peut dès lors être modifiée au
titre de l’art. 24c LAT (RUDOLF, MUGGLI, op cit, ad art 24c, 4° 15, p. 263).