L’art. 26 al. 2 Cpa (RSJU 175.1) précise la même chose lorsqu’il prévoit que la collectivité
publique est en principe liée par les assurances et informations données dans un cas
d'espèce par une autorité compétente ou censée l'être, même si celles-ci sont erronées,
lorsque le destinataire n'a pu se rendre compte immédiatement de leur inexactitude ou
de celle de ses propres déductions et s'est fondé sur elles pour prendre des dispositions
qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice important, et que la législation n'a pas
changé dans l'intervalle.