et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, ce
principe protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances
reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations
ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, une décision
ou un renseignement erroné de l'administration peut obliger celle-ci à consentir à un
administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que
l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes