4.2.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, ce
principe protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances
reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations
ou un comportement déterminé de l'administration.