37a n° 23 p. 374). A la
différence de l’art. 24c LAT, les art. 37a LAT et 43 OAT admettent les changements
d’affectation non seulement partiels, mais aussi, dans certaines limites, complets.
L’admissibilité des changements complets d’affectation ne signifie toutefois pas qu’une
construction à usage commercial puisse être reconvertie en bâtiment d’habitation (A.
MUGGLI, Commentaire pratique de la LAT, ad art. 37a n°16ss, p. 369ss ; ATF 140 II 509
consid. 2.7).