En tout état de cause, la garantie de la situation acquise ne
peut profiter qu’aux constructions érigées légalement, ce qui n’est pas le cas en
l’occurrence. Aussi, même si dans le cas d’une construction contraire au droit, l’autorité
a renoncé au rétablissement de l’état conforme, cela ne change rien au caractère illégal
de la construction. Les questions de rétablissement de l’état conforme ne relèvent pas
de la présente procédure.