L’admissibilité des
changements complets d’affectation selon l’art. 37a LAT ne signifie pas qu’une
construction à usage commercial puisse être reconvertie en bâtiment d’habitation.
Le bâtiment 81A était à l’origine un restaurant, érigé avant 1972. Il n’est actuellement
plus utilisé comme restaurant, mais comme habitation. Cette affectation est donc illicite.
La garantie de la situation acquise ne peut ainsi être retenue au cas d’espèce, les
modifications intervenues sur les parcelles ne sont pas conformes au droit fédéral. C’est
le cas du dépôt situé au sud du restaurant, du dépôt est et de la connexion entre le
garage et le restaurant. La vitrine