A. Le 12 janvier 2016, l’autorité communale de Soyhières, agissant en qualité d’autorité de
police des constructions, ordonne à C.________, la Cantine 81 à Soyhières, le
rétablissement conforme sur les parcelles n° 0972 et n° 0975 du ban de Soyhières,
constatant qu’il avait procédé à un aplanissement du terrain avec pose de groise et
installation d’un container. Elle invitait C.________ à présenter une demande d’octroi de
permis de construire auprès de l’autorité compétente dans un délai de 30 jours (dossier
SPC 28).

La décision entre en force.