{"Signatur": "JU_TC_009", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2021-01-05", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_009_CA-2020-30_2021-01-05.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CA_2020_30_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c738a0dd3ab995ded78aff8c6ed8fa0d3c10de8712eca3a8844bd111bfbd63811613e859c9bdc26f94c3410ecf0420d23b6&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c738a0dd3ab995ded78aff8c6ed8fa0d3c10de8712eca3a8844bd111bfbd63811613e859c9bdc26f94c3410ecf0420d23b6&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CA_2020_30", "Checksum": "2fcd1e78d7828e70e8482fbd68fe3b71"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CA 2020 30"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires contentieuses 05.01.2021 CA 2020 30"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Affaires contentieuses"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires contentieuses"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Affaires contentieuses"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recours contre refus permis de construire | grand permis"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:39:09", "Checksum": "b7870bd4ac3498459591279b16b2e29c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Affaires contentieuses 05.01.2021 CA 2020 30\nRegeste:\nRecours contre refus permis de construire | grand permis\n\n Les conclusions sont :\nPrincipalement :\n1. Annuler la décision du 7 mai 2020 du Service du développement territorial, Section\ndes permis de construire, rejetant l’opposition formulée par Monsieur A..________\nà la demande de permis de construire relative à la construction d’une vitrine\nd’exposition non chauffée, sur les parcelles no 957 et 972 du ban de Soyhières, au\nlieu-dit « La Cantine » ;\n2. Partant, annuler la décision du 1er octobre 2018 du Service du développement\nterritorial, Section des permis de construire refusant le permis de construire relatif à la\nconstruction d’une vitrine d’exposition non chauffée, sur les parcelles no 957 et 972\ndu ban de Soyhières, au lieu-dit « La Cantine » à Monsieur A..________ ;\n3. Partant, annuler la décision du 17 septembre 2018 du Ministre du Département de\nl’environnement refusant la dérogation nécessaire au permis de construire relatif à la\nconstruction d’une vitrine d’exposition non chauffée, sur les parcelles no 957 et 972\ndu ban de Soyhières, au lieu-dit « La Cantine » à Monsieur A..________ ;\nEt\n4. Accorder, respectivement inviter le Service du développement territorial et/ou le\nMinistre du Département de l’environnement à accorder la dérogation concernant la\nconstruction d’une vitrine d’exposition non chauffée, sur les parcelles no 957 et 972\ndu ban de Soyhières, au lieu-dit « La Cantine » à Monsieur A..________ ;\n5. Partant, délivrer le permis de construire, respectivement inviter le Service du\ndéveloppement territorial à délivrer le permis de construire concernant la construction\nd’une vitrine d’exposition non chauffée, sur les parcelles no 957 et 972 du ban de\nSoyhières, au lieu-dit « La Cantine » à Monsieur A..________ ;\nSubsidiairement :\n6. Renvoyer la cause au Service du développement territorial, Section des permis de\nconstruire pour nouvelle décision au sens des considérants de la décision à rendre\npar la Juge administrative ;\nEn tout état de cause :\n7. Avec suite de frais et dépens.\n\nLe recourant précise qu’il a acquis les parcelles nos 972 et 957 du ban de Soyhières de\nson père en 2016. Les bâtiments 81 et 81A abritent deux appartements. Le recourant y\nvit avec sa famille. En 2015, le recourant a créé un atelier de réparation et restauration\nd’anciennes motos, tout en poursuivant l’exploitation du restaurant et de la terrasse\ndurant l’été. Cette terrasse est fréquentée en été surtout par les motards de Suisse et\nde l’étranger, d’où la nécessité de créer un atelier de réparation et de rénovation au\nmême endroit.\n\nCitant diverses dispositions légales fédérales et cantonales, le recourant rappelle que la\nparcelle sur laquelle il sollicite un permis de construire se situe hors de la zone à bâtir et\nnécessite une dérogation pour le projet de transformation. Discutant le refus de l’octroi\n\n"}